CGU & CGV
Conditions Générales d’Utilisation — Devis ON ligne (en cours)
Date de dernière modification : 27 octobre 2025
1. Présentation de la Plateforme
La plateforme en ligne de services de mise en relation entre particuliers ou professionnels et des artisans qualifiés pour l’établissement et la comparaison de devis dans le domaine des travaux est accessible depuis le site web ou mobile à l’adresse :
👉 https://www.devisonligne.com
(ci-après la « Plateforme »).
Elle est éditée par Devis ON ligne (en cours), société par actions simplifiée (en cours d’immatriculation), dont le siège social est situé (à compléter).
Adresse e-mail de contact : (à compléter).
2. Principes de la Plateforme
La Plateforme est un service d’intermédiation permettant la mise en relation entre vous et des artisans professionnels (ci-après les « Artisans ») pouvant être des Artisans Membres (notre réseau direct) ou des Artisans Partenaires (réseaux de nos partenaires).
L’objectif est de vous permettre d’obtenir et de comparer plusieurs devis pour la réalisation de travaux (construction, rénovation, réparation, installation, entretien, etc.) dans des domaines variés tels que le bâtiment, la menuiserie, la plomberie ou la vitrerie.
La Plateforme vous permet d’effectuer une demande de devis en ligne et d’être mis en relation avec jusqu’à cinq Artisans qualifiés.
La sélection s’effectue en fonction de votre localisation et de la nature des travaux demandés.
Si aucun Artisan Membre ne correspond à vos critères, Devis ON ligne (en cours) peut transférer votre demande à un partenaire afin d’assurer votre mise en relation avec un Artisan Partenaire.
L’utilisation de la Plateforme est gratuite pour vous.
Le paiement des prestations s’effectue directement entre vous et l’Artisan concerné, hors de la Plateforme.
3. Définitions
- « Vous » / « Utilisateur » : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme.
- « Conditions Générales » : les présentes conditions générales d’utilisation.
- « Plateforme » : le service de mise en relation proposé sur https://www.devisonligne.com.
- « Politique de Confidentialité » : la politique de protection des données personnelles, accessible sur https://www.devisonligne.com/politique-de-confidentialite.
- « Politique Cookies » : la politique de gestion des cookies, accessible sur https://www.devisonligne.com/politique-de-cookies.
4. Objet des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales encadrent votre accès et votre utilisation de la Plateforme Devis ON ligne (en cours) pour la réalisation de demandes de devis.
En utilisant la Plateforme, vous acceptez sans réserve les Conditions Générales, la Politique de Confidentialité et la Politique Cookies.
5. Référencement des Artisans
5.1 Référencement
Les Artisans Membres référencés sur la Plateforme sont sélectionnés selon des critères de qualité, compétence, localisation et assurance professionnelle.
Chaque Artisan s’engage à respecter la réglementation en vigueur et à disposer d’une assurance responsabilité civile et décennale.
5.2 Relation contractuelle
Chaque Artisan Membre signe un contrat avec Devis ON ligne (en cours), fixant les règles de collaboration et les obligations légales.
En contrepartie de la mise en relation, l’Artisan peut verser une rémunération ou souscrire à des options de visibilité sur la Plateforme.
Ces options n’influencent pas la sélection des Artisans pour la mise en relation avec les Utilisateurs.
6. Votre demande de devis
6.1 Formulaire de demande
Pour effectuer une demande de devis, vous devez remplir le formulaire en ligne comprenant les informations suivantes :
- Nom, prénom, adresse postale, téléphone, e-mail ;
- Nature et description des travaux ;
- Localisation du chantier ;
- Statut (particulier, professionnel, propriétaire, locataire, etc.) ;
- Type d’habitat et délai souhaité.
6.2 Sélection des Artisans
Après validation, un conseiller de Devis ON ligne (en cours) peut vous contacter afin de qualifier votre demande.
Jusqu’à cinq Artisans seront sélectionnés pour vous envoyer leurs devis.
Vous restez libre de choisir l’Artisan avec lequel vous souhaitez conclure le contrat de prestation.
7. Rétractation
Conformément à la législation, si vous êtes un consommateur et que vous signez un devis hors établissement, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis.
8. Conditions financières
Le service d’intermédiation proposé par Devis ON ligne (en cours) est entièrement gratuit pour l’Utilisateur.
Le prix des travaux est fixé par chaque Artisan et figure sur le devis accepté.
9. Utilisation de la Plateforme
9.1 Accès
L’accès à la Plateforme nécessite un équipement et une connexion Internet adéquats, à votre charge exclusive.
L’utilisation est gratuite.
9.2 Obligations de l’Utilisateur
Vous vous engagez à ne pas :
- utiliser la Plateforme à des fins illégales ;
- contourner les systèmes de sécurité ;
- télécharger ou introduire des virus ;
- utiliser des robots ou scripts automatisés sans autorisation écrite ;
- perturber le fonctionnement de la Plateforme ou l’expérience d’autres utilisateurs.
Tout manquement grave pourra entraîner la suspension ou suppression de votre accès.
10. Disponibilité de la Plateforme
Devis ON ligne (en cours) met tout en œuvre pour garantir la disponibilité et la performance de la Plateforme.
Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance ou raisons techniques.
Ces interruptions ne sauraient engager la responsabilité de Devis ON ligne (en cours).
11. Propriété intellectuelle
Tous les contenus, textes, graphismes, logos et éléments techniques de la Plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Devis ON ligne (en cours) ou de ses partenaires.
Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation écrite est strictement interdite.
12. Données personnelles et cookies
Vos données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur :
👉 https://www.devisonligne.com/politique-de-confidentialite
Des cookies peuvent être déposés sur votre terminal selon la Politique Cookies disponible sur :
👉 https://www.devisonligne.com/politique-de-cookies
13. Responsabilité
Devis ON ligne (en cours) agit uniquement en qualité d’intermédiaire entre vous et les Artisans.
Nous ne sommes pas responsables de la qualité, des retards ou de la bonne exécution des travaux réalisés par les Artisans.
Notre responsabilité se limite aux services de mise en relation.
Vous êtes seul responsable de l’exactitude des informations fournies et du choix de l’Artisan.
14. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la juridiction française compétente, sauf dispositions protectrices impératives applicables dans votre pays de résidence.
15. Contact, réclamation et médiation
- Pour toute question ou réclamation relative à la Plateforme :
📧 contact@devisonligne.com - Pour tout différend avec un Artisan, contactez directement celui-ci.
- En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées à compléter).
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible via :
👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr
16. Dispositions diverses
16.1 Cession des droits
Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations issus des présentes Conditions sans autorisation écrite préalable.
Devis ON ligne (en cours) se réserve le droit de transférer ses droits à un tiers, sous réserve du maintien de vos droits.
16.2 Nullité partielle
Si une disposition est déclarée invalide, les autres continuent de produire effet.
16.3 Intégralité de l’accord
Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Devis ON ligne (en cours) concernant l’utilisation de la Plateforme.